CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Élevage Canin [Nom de l’élevage]
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
L’Éleveur :
EI Lefort Sabrina , De La Contrée Des Cyclamens
Mézidon Vallée D'Auge
SIRET: 94981431300019 Num. éleveur : 145636 ACACED obtenu en 2021
Affixe FCI De La Contrée Des Cyclamens
Contact : delacontreedescyclamens@gmail.com 0667358623
Et
L’Acheteur :
Toute personne procédant à la réservation et/ou à l’achat d’un chiot auprès de l’élevage.
La vente est régie par les dispositions du Code rural et du Code de la consommation en vigueur.
2. Identification des chiots
Les chiots proposés à la vente sont issus de portées déclarées, identifiés par puce électronique et élevés dans le respect du bien-être animal.
Les chiots inscrits au Société Centrale Canine (SCC) seront vendus avec un certificat de naissance (LOF) si applicable.
3. Réservation
3.1 Âge minimum de réservation
La réservation d’un chiot est possible à partir de ses 4 semaines de vie, sous réserve de disponibilité.
Avant cet âge, aucune réservation ferme ne sera acceptée.
3.2 Modalités de réservation
La réservation devient effective après :
-
Signature d’un contrat de réservation
-
Versement d’un acompte de 30 % du prix total du chiot
L’acompte engage définitivement les deux parties.
4. Acompte
L’acompte correspond à 30 % du prix total du chiot.
4.1 Nature juridique de l’acompte
Il s’agit d’un acompte et non d’arrhes :
-
En cas de désistement de l’Acheteur, l’acompte ne sera pas remboursé.
-
En cas d’annulation par l’Éleveur (hors cas de force majeure), l’acompte sera intégralement remboursé.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Le prix comprend :
-
Identification électronique
-
Vaccination conforme à l’âge du chiot
-
Certificat vétérinaire de bonne santé
-
Carnet de santé
-
Certificat d’engagement et de connaissance (conformément à la loi en vigueur)
-
Documents LOF si applicable
Le solde est payable le jour du départ du chiot.
6. Départ du chiot
Le chiot pourra quitter l’élevage :
-
À partir de l’âge légal minimum (généralement 8 semaines en France)
-
Après identification
-
Après examen vétérinaire
Le solde du prix devra être réglé intégralement avant ou au moment du départ.
7. Garanties légales
La vente est soumise :
-
Aux garanties légales de conformité
-
Aux dispositions du Code rural relatives aux vices rédhibitoires
L’Acheteur dispose des délais légaux pour faire valoir ses droits en cas de problème de santé couvert par la loi.
8. Responsabilité
L’Éleveur ne saurait être tenu responsable :
-
Des maladies ou accidents survenant après le départ du chiot liés à un défaut de soins
-
D’une mauvaise socialisation due à l’environnement postérieur à la vente
-
Du non-respect des recommandations sanitaires
9. Engagement de l’Acheteur
L’Acheteur s’engage à :
-
Fournir des conditions de vie adaptées à l’espèce
-
Respecter les besoins physiologiques et comportementaux du chien
-
Assurer un suivi vétérinaire régulier
-
Ne pas abandonner l’animal
En cas d’impossibilité de garde, l’Acheteur s’engage à informer l’Éleveur en priorité.
10. Réserve de propriété
Le chiot reste la propriété de l’Éleveur jusqu’au paiement intégral du prix.
11. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le médiateur pourra être saisis ( SNCPP, contact CM2C.)
12. Acceptation des CGV
La signature du contrat de réservation ou de vente vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.